Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2026 pour les comptes ouverts à cette date ou après ; 25 octobre 2026 pour les comptes ouverts avant cette date. Dernière mise à jour : 24 septembre 2026. Version : 2026-09-24.
GoUltra Systems LLC, société à responsabilité limitée constituée dans le Wyoming. Adresse postale : 312 W 2nd St #2692, Casper, WY 82601, USA. Assistance : support@goultra.ai. Confidentialité : privacy@goultra.ai.
1. Ce qu’est une autorisation valable
Lorsqu’une autorisation est requise, la personne doit recevoir des informations compréhensibles et faire un véritable choix de recevoir les types de messages concernés de l’entreprise identifiée par le canal concerné. Utilisez une option distincte non précochée ou une autre méthode affirmative démontrable. Une case présélectionnée, le silence, l’acceptation des Conditions générales, un achat seul ou une liste téléphonique fournie par un tiers ne prouve pas l’autorisation. Les coordonnées nécessaires au service ne doivent pas être inutilement subordonnées au consentement à la prospection.
2. Preuves et responsabilité
Le Client conserve le libellé ou la version présentée, l’expéditeur et le canal, la finalité, la date et la méthode du choix de la personne ainsi que des éléments suffisants pour le relier au destinataire. Il fournit les documents pertinents lorsqu’ils sont légalement demandés par la personne, GoUltra ou une autorité. Ne collectez pas plus de preuves que nécessaire et protégez-les. Lorsqu’une loi permet un autre fondement pour les communications, le Client doit documenter ses conditions effectives ; il doit néanmoins respecter les exigences applicables de consentement préalable de WhatsApp. Ne transformez pas une fenêtre de service client en autorisation de prospection indéfinie.
3. Modifier un choix
Les personnes peuvent retirer une autorisation facultative ou s’opposer à la prospection sans démarches inutiles. Donnez rapidement suite à la demande sur les canaux d’envoi applicables et les numéros de l’entreprise, y compris pour les demandes reçues en dehors de WhatsApp. Conservez une trace d’exclusion appropriée afin que des importations ou un autre membre de l’équipe ne relancent pas accidentellement les messages. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des activités antérieures et n’arrête pas les messages strictement nécessaires disposant d’une base valable distincte.
4. Courriels relatifs au compte GoUltra
Les messages nécessaires de vérification, de sécurité et de facturation sont distincts des rappels facultatifs promotionnels ou de configuration du paiement de GoUltra. Une séquence facultative de configuration peut envoyer jusqu’à trois rappels, uniquement sur la base d’une autorisation valable et avec un mécanisme d’arrêt simple ; elle s’arrête lorsque sa finalité ne s’applique plus, notamment après la configuration du paiement ou la suppression du compte. Le choix relatif aux rappels n’autorise pas un Client à prospecter ses propres destinataires WhatsApp. Une personne peut utiliser le lien de désinscription sans acheter ni récupérer l’accès à son compte.