Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2026 pour les comptes ouverts à cette date ou après ; 25 octobre 2026 pour les comptes ouverts avant cette date. Dernière mise à jour : 24 septembre 2026. Version : 2026-09-24.
GoUltra Systems LLC, société à responsabilité limitée constituée dans le Wyoming. Adresse postale : 312 W 2nd St #2692, Casper, WY 82601, USA. Assistance : support@goultra.ai. Confidentialité : privacy@goultra.ai.
1. Autorisation avant l’envoi
Les Clients doivent envoyer uniquement les messages qu’ils sont légalement et contractuellement autorisés à envoyer. Ils doivent conserver la preuve de l’autorisation requise du destinataire, identifier fidèlement l’entreprise expéditrice et respecter les politiques WhatsApp en vigueur. Un numéro acheté ou collecté par extraction automatisée, un achat antérieur, l’approbation d’un modèle ou l’accès à GoUltra ne suffit pas à établir une autorisation de prospection. L’autorisation doit couvrir l’expéditeur, le canal et le type de communication concernés. Le contenu ne doit ni tromper, ni harceler, ni usurper une identité, ni faciliter une fraude, ni porter atteinte à des droits.
2. Réponses de service et modèles
Une conversation initiée par le destinataire peut permettre des réponses pertinentes pendant la fenêtre de service applicable ; elle n’autorise pas automatiquement une prospection ultérieure sans rapport. En dehors de cette fenêtre, utilisez uniquement les types de messages et modèles approuvés autorisés par Meta et la loi applicable. Les limites et classifications en vigueur de la plateforme s’appliquent. Les réponses automatisées nécessitent un moyen clair et disponible d’obtenir une assistance humaine ainsi que toute information d’identité applicable. La configuration du Client ne supprime pas les obligations propres à GoUltra.
3. Opposition et listes d’exclusion
Prévoyez un moyen clair d’arrêter la prospection et donnez rapidement suite aux demandes reçues dans WhatsApp ou en dehors. GoUltra enregistre les demandes d’opposition reçues et applique l’exclusion sur les numéros et canaux d’envoi du compte professionnel ; les Clients doivent également appliquer les demandes qu’ils reçoivent ailleurs. Ne changez pas de numéro ou de canal pour contourner une demande. Ne conservez que les informations raisonnablement nécessaires pour respecter l’exclusion et démontrer l’autorisation, sous réserve des règles de conservation applicables. Un nouveau choix affirmatif est nécessaire avant la reprise des messages lorsque cela est requis.
4. Contrôles, mesures et signalements
GoUltra applique des contrôles automatiques qui suspendent les envois lorsque les taux d’échec de remise ou d’opposition indiquent des messages inattendus. Elle peut également restreindre des clés ou des comptes et enquêter sur un volume anormal, des problèmes de qualité répétés, des réclamations crédibles ou d’autres utilisations abusives. Les mesures sont proportionnées et suivent, le cas échéant, les règles de notification et de correction des Conditions. Meta peut indépendamment limiter ou désactiver un numéro ou un modèle. Signalez les abus à support@goultra.ai avec les informations pertinentes, en évitant les contenus sensibles inutiles. Le Client doit coopérer aux vérifications légitimes concernant les autorisations et les abus. L’approbation de la plateforme ne constitue pas un certificat de conformité légale.